CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ArtEthic Galerie

Article 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Acheteur désirant acquérir les Œuvres proposées par ArtEthic Galerie au 3 rue de Lanneau 75005 Paris, sur son site www.artethic-galerie.fr . Sera considérée comme « Acheteur », toute personne physique ou moral qui désire acheter une Œuvre proposée à la vente par la Galerie ArtEthic Galerie sur son lieu au 3 rue de Lanneau 75005 Paris, sur son site www.artethic-galerie.fr. La vente des Œuvres est ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier, les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à notre service de vente en ligne.

Sera considérée comme « Œuvre », toute œuvre d’art présentée par ArtEthic Galerie au 3 rue de Lanneau 75005 Paris, sur son site www.artethic-galerie.fr  avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles (artistes, titres, dimensions, support, etc…) ainsi que son prix et indiquées comme étant « disponibles ». En tant que de besoin, les critères de disponibilité d’une œuvre sont précisés à l’article 4.4.

A contrario, toutes les Œuvres indiquées comme « réservées ou vendues » seront considérées non disponibles à la vente.

Ces CGV sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres.

Lors de la réservation et/ou l’achat effectif d’une ou plusieurs Œuvres chez ArtEthic Galerie au 3 rue de Lanneau 75005 Paris, sur son site www.artethic-galerie.fr , l’Acheteur prendra connaissance et acceptera les présentes CGV.  Aucune vente d’Œuvre chez par ArtEthic Galerie au 3 rue de Lanneau 75005 Paris, sur son site www.artethic-galerie.fr ne sera envisagée par la Galerie ArtEthic Galerie sans l’acceptation des présentes CGV.

De ce fait, l’Acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat nécessitant l’acceptation des présentes CGV.
Ces CGV sont opposables aux Acheteurs de la galerie ArtEthic Galerie au 3 rue de Lanneau 75005 Paris, sur son site www.artethic-galerie.fr  à compter du jour de l’accrochage et de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La Galerie ArtEthic Galerie se réserve le droit d’annuler ou de refuser, sans délai, toute commande / réservation qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse et/ou toute commande / réservation par un Acheteur avec lequel il existerait un litige passé ou en cours de toute nature.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment par la Galerie ArtEthic Galerie sans préavis.

Article 2 : Respect de la vie privée et des données personnelles

Les données sont collectées dans un but exclusif d’établir une relation commerciale et professionnelle avec les Acheteurs. Les données à caractère personnel sont conservées par la Galerie ArtEthic Galerie pendant une période raisonnable. Si l’Acheteur ne fournit pas toutes les informations obligatoires lors de l’achat en galerie ou dans les formulaires des sites (* champs obligatoires), il ne peut valider l’achat ou le formulaire et par conséquent passer sa commande.

Le traitement automatisé de ces données nominatives a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’Acheteur peut demander les modifications de ses données personnelles ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de la Galerie ArtEthic Galerie en contactant la Galerie ArtEthic Galerie par le biais du formulaire « Contact » disponible sur le site de la Galerie ArtEthic Galerie au lien suivant : https://artethic-galerie.fr/contactez-nous/ ou par email contact@artethic-galerie.fr.

Article 3 : Prix :

Les œuvres sont vendues encadrées ou non encadrées.

Les prix indiqués sont les prix nets à payer en euros, pour l’Acheteur résidant en France métropolitaine, hors frais de port.

La Galerie ArtEthic Galerie applique le régime de la TVA sur marge en application de l’article 297 A du code général des impôts.

Si l’Acheteur commande une Œuvre sur le site de la Galerie ArtEthic Galerie ou, vers un pays autre que la France Métropolitaine, il reconnait être l’importateur de ladite Œuvre.

Dans le cadre d’un achat à destination d’un pays hors Union Européenne, toutes charges, taxes locales éventuelles, ou droits de douanes, ne relèvent alors pas de la Galerie ArtEthic Galerie et seront à la charge de l’Acheteur. Il est de sa responsabilité de s’informer sur les conditions d’importation et de déclarer son achat auprès des autorités de son pays.

Article 4 : Réservation / commande d’une Œuvre

La Galerie ArtEthic Galerie ne dispose pas de stock, chaque commande faisant l’objet d’un traitement particulier.
La réservation et/ou l’achat d’une Œuvre sur le site internet ArtEthic Galerie ou, passe par une procédure en plusieurs étapes :

Sélection – l’Acheteur peut ajouter à son panier une (ou plusieurs) Œuvre qu’il désire acquérir en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » accessible sur la page de présentation de l’Œuvre.
La mise au panier ne constitue pas une réservation de l’Œuvre, par conséquent, la Galerie ArtEthic Galerie est dégagée de toute responsabilité dans l’hypothèse où un tiers acheteur sur le site réserverait l’Œuvre dans l’intervalle entre la mise au panier par l’Acheteur et sa réservation dans les conditions définies ci-après et que celle-ci ne serait par conséquent plus disponible à la vente.
Le panier reste accessible et modifiable à tout moment lors de la connexion de l’Acheteur sur le site de la Galerie ArtEthic Galerie ou , en cliquant sur l’icône « Panier » en haut à droite du site.

Page « Mon Panier » – Dans le panier, l’Acheteur peut sélectionner les Œuvres qu’il désire effectivement acheter en supprimant les Œuvres non-désirées et après avoir sélectionné un mode de livraison entre une livraison au lieu du choix de l’Acheteur ou un retrait directement à la Galerie ArtEthic Galerie, pourra poursuivre la commande des Œuvres en cliquant sur l’icône « Commander » ou « Finaliser ma commande »
Attention, cette action ne permet pas de rendre l’Œuvre indisponible sur le site de la Galerie ArtEthic Galerie ou  pour les éventuels autres acheteurs.
Le tarif livraison applicable à une commande sera indiqué afin que l’Acheteur puisse l’accepter en sélectionnant ce mode de livraison.
Page « Commande »

1. a)            Renseignement de la fiche client
   
   L’Acheteur dispose déjà d’un compte client
   Afin de finaliser sa commande, l’Acheteur disposant déjà un compte doit se connecter en cliquant sur l’icône « Déjà client ? Cliquez ici pour vous connecter» et en complétant ses identifiants via les champs suivants :
   « Identifiant * »
   « Mot de passe * »

L’Acheteur ne dispose pas d’un compte client
L’Acheteur devra renseigner les champs obligatoires afin de s’inscrire sur le site ArtEthic Galerie.
L’Acheteur pourra à tout moment accéder à ses informations personnelles et les modifier conformément aux dispositions de l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les champs comportant un « * » sont des renseignements obligatoires de la fiche, car nécessaires à la bonne prise en compte de la commande et à la livraison.

1. b)            Récapitulatif de la commande et choix du mode de paiement –L’Acheteur prendra alors connaissance du récapitulatif de sa commande, du mode de livraison ainsi que du montant des frais de livraison y afférent, le cas échéant, qui feront l’objet d’une réévaluation en fonction du pays de livraison indiqué par le Client dans la commande,  et pourra, sélectionner le mode de paiement souhaité entre les trois modes suivants :
   « paiement par carte » – paiement intégral en ligne par carte bancaire
   « paiement par virement bancaire » – paiement intégral par virement bancaire

Une fois le mode de paiement sélectionné et sous réserve de l’acceptation des CGV dans les conditions ci-après, l’Acheteur pourra valider sa commande et le tarif définitif applicable (prix de l’Œuvre et frais de livraison définitif) en cliquant sur l’icône « COMMANDE ».

En cliquant sur cette icône, la réception de la commande fera l’objet d’une confirmation de réception automatique par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur.

1. c)            Acceptation des CGV – Afin de pouvoir valider la commande et accéder, le cas échéant au mode de paiement choisi, l’Acheteur devra impérativement cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente». Ces CGV sont accessibles sur toutes les pages du site de la Galerie en pied de page en cliquant sur l’onglet « CGV » ainsi qu’en cliquant sur le lien hypertexte inséré dans la mention « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente».

Indisponibilité de l’Œuvre

Sur le Site, le changement de statut d’une Œuvre de « disponible » en « vendu » s’effectuera :
(i) manuellement par le personnel de la Galerie ArtEthic Galerie dès réception de la première commande finalisée correspondante (date et heure de connexion française) et/ou en cas de vente directement effectuée dans les locaux de la Galerie ArtEthic Galerie ;
(ii) automatiquement lors d’un règlement par carte bancaire en ligne.

En cas d’indisponibilité du produit, l’acheteur ne sera pas débité et son paiement sera annulé. L’Acheteur recevra un courrier électronique de la part de la Galerie ArtEthic Galerie lui notifiant l’indisponibilité de l’Œuvre et la non prise en compte de sa réservation / commande et de son paiement, la Galerie ArtEthic Galerie étant dégagée de toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’Œuvre. Cependant, il est entendu que dans l’hypothèse d’un paiement en ligne par carte bancaire effectué par l’Acheteur et d’une Œuvre qui ne serait, en définitive, pas disponible pour des raisons notamment de problèmes techniques sur le site ou dans les locaux de la Galerie ArtEthic Galerie (vente effectuée simultanément dans les locaux de la Galerie ArtEthic Galerie, par exemple), la Galerie ArtEthic Galerie informera l’Acheteur de l’impossibilité d’honorer sa commande et procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit.

En cas de disponibilité validé par ArtEthic Galerie, l’acheteur sera débité avec un différé de 5 jours à compté du moment où il a valider sa commande.

Article 5 : Paiement d’une Œuvre

5.1          En cas de paiement par carte bancaire

Tout paiement par carte doit s’entendre pour un paiement de l’intégralité du prix de l’Œuvre et des frais de livraison.

Le règlement des sommes dues s’effectuera par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) sur un site sécurisé garantissant la confidentialité et la sécurité des données et le débit de la carte sera effectué dans les 48h ouvrés suivants la réservation.

Il est entendu que, dans l’intervalle entre la réservation et le débit des sommes correspondantes, la Galerie ArtEthic Galerie se réserve le droit de refuser le paiement lorsque celui-ci serait considéré comme frauduleux ou litigieux et/ou lorsque l’œuvre achetée aurait fait l’objet d’une vente au sein des locaux de la Galerie ArtEthic Galerie avant l’enregistrement automatique de la réservation.

5.2          En cas de virement bancaire

Tout paiement par virement doit s’entendre pour un paiement de l’intégralité du prix de l’Œuvre et des frais de livraison.

Le règlement des sommes dues via le site internet s’effectuera directement avec le compte bancaire de l’Acheteur en utilisant son numéro de commande comme référence de paiement.

Les coordonnées bancaires du compte de la Galerie ArtEthic Galerie sur lequel effectuer le virement seront indiquées sur la page suivant la validation de la commande pour une transaction via le site internet.

En cas de sélection de ce mode de paiement par l’Acheteur et suite à la réception de son paiement, ce dernier recevra un courrier électronique lui indiquant la finalisation de sa commande et la livraison et/ou la mise à disposition à la Galerie ArtEthic Galerie à son attention, de l’Œuvre.

5.3          Généralités

Le paiement du total dû, à savoir le prix net de l’Œuvre et les frais de livraison, le cas échéant, lancera le processus de livraison.

La preuve des transactions passées sera enregistrée par la Galerie ArtEthic Galerie et/ ou son système de paiement et la réception du paiement considéré sera notifié à l’Acheteur par l’envoi d’un courrier électronique qui constituera la preuve de paiement.

Les Œuvres en vente sur le site de la Galerie ArtEthic Galerie, restent la propriété de la Galerie ArtEthic Galerie, ou en cas de dépôt, des propriétaires représentés, jusqu’à paiement intégral de l’Œuvre et des frais de livraison, le cas échéant.

Il est ainsi précisé que le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et la Galerie ArtEthic Galerie est soumis aux conditions que (i) l’Œuvre soit disponible et que (ii) le paiement, virement ou chèque ait bien été reçu et encaissé par la Galerie ArtEthic Galerie.

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus par la banque d’honorer la transaction ou encore en raison d’une opposition formée par l’Acheteur sur la transaction (ex droit de retour), et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, la Galerie ArtEthic Galerie  pourra de plein droit résilier la vente sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais de l’Acheteur la restitution de l’Œuvre et/ou remettre l’Œuvre en statut « disponible » sur le site www.artethic-galerie.fr. Pour l’application du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit émettrice.

Article 6 : Livraison  de l’Œuvre : 

La Galerie ArtEthic Galerie effectue l’expédition d’œuvres encadrée ou non encadrée.

6.1. Conditionnement de la commande :

Toutes les commandes seront remises ou livrées avec la facture, un certificat d’authenticité et conditionnées dans un emballage de protection.

Selon le mode de livraison sélectionné lors du processus de réservation de l’Œuvre, l’Acheteur peut :

Récupérer sa commande directement à la Galerie ArtEthic Galerie, au 3 rue de Lanneau 75005 Paris.

Se faire livrer sa commande par un transporteur au tarif communiqué par ArtEthic Galerie et pris en charge par le client.

En cas de retrait à la Galerie ArtEthic Galerie, l’Acheteur dispose d’un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception du courrier électronique visé ci-dessus confirmant la prise en compte de la commande pour retirer l’Œuvre à l’adresse indiquée par la Galerie ArtEthic Galerie. La Galerie ArtEthic Galerie, à condition seulement qu’elle ait reçu le paiement complet, remettra l’Œuvre ainsi que la facture et le certificat d’authenticité à l’Acheteur après s’être assuré de l’identité de ce dernier.

A défaut de retrait dans le délai imparti, la Galerie ArtEthic Galerie pourra de plein droit résilier la vente sans avis ni délai, pourra, le cas échéant, remettre l’Œuvre en statut « disponible » sur le site www.artethic-galerie.fr et procèdera, le cas échéant, au remboursement des sommes payées par l’Acheteur déduction faite d’une indemnité d’immobilisation de l’Œuvre fixée à 10% (dix pour cent) de la valeur de l’Œuvre.

En cas de livraison sélectionnée par l’Acheteur, les dispositions suivantes s’appliqueront.

6.3. Délais de livraison :

La Galerie ArtEthic Galerie fera livrer l’Œuvre à l’adresse indiquée lors de la commande dans un délai moyen de 15 jours en France (le délai peut être sensiblement allongé pendant les vacances scolaires, périodes de grèves etc…), et n’excédant que très rarement 30 jours à l’étranger (selon l’adresse de départ et la destination de l’Œuvre). L’accusé de réception doit être signé par l’Acheteur lui-même, celui-ci servant de preuve en cas de réclamation de la part de l’Acheteur.

Tous les envois seront réalisés par un transporteur sélectionné par la Galerie ArtEthic Galerie avec lequel la Galerie ArtEthic Galerie signera un bordereau de livraison de l’Œuvre.

Le respect des délais de livraison et la préservation en état de l’Œuvre pendant la livraison dépendent du transporteur. Par conséquent, ArtEthic Galerie assura la résolution du litige qui impacterai l’acheteur auprès du fournisseur de service d’ArtEthic Galerie.

De même, en application de l’article 1148 du Code civil, la Galerie ArtEthic Galerie ne pourra être responsable ou considérée comme ayant une faute dans le traitement du dossier de l’Acheteur, si tout retard, tout défaut de livraison et/ou tout endommagement de l’Œuvre pendant la livraison, résultent d’un cas de force majeure.

Nonobstant ce qui précède, il est entendu que, dans l’hypothèse où l’Œuvre ferait l’objet d’une exposition évènementielle dans les locaux de la Galerie ArtEthic Galerie ou hors les murs, le délai de livraison sera différé de la durée restante d’exposition, telle qu’annoncé sur le site de la Galerie ArtEthic Galerie.

6.5. Réception de la livraison- Droit de retour

L’Œuvre sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande. S’il constate la non-conformité ou un vice apparent sur l’Œuvre livrée, l’Acheteur ne signe pas le bon de livraison et restitue le colis au transporteur. L’Acheteur doit signaler immédiatement le problème à la Galerie ArtEthic Galerie avec tous les justificatifs y afférents en contactant le service client, à l’adresse mail transmise dans le cadre du courrier électronique contact@artethic-galerie.fr notifiant la réception du paiement et la finalisation de la commande, soit par courrier avec A/R à l’adresse suivante : ArtEthic Galerie, au 3 rue de Lanneau 75005 Paris

Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge de la Galerie ArtEthic Galerie ou du transporteur, le cas échéant, cette dernière procèdera dans les plus brefs délais, au choix de l’Acheteur, à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement.

A défaut d’avoir respecté ces formalités au moment de la livraison, les Œuvres seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Acheteur.

Article 7 : Droit de rétractation de 14 jours

En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour formuler son droit de rétractation auprès de la Galerie ArtEthic Galerie par courrier électronique à l’adresse mail transmise dans le cadre du courrier électronique notifiant la réception du paiement et la finalisation de la commande ou par courrier recommandé avec accusé de réception (date d’envoi faisant foi) à l’adresse suivante : ArtEthic Galerie, au 3 rue de Lanneau 75005 Paris et pour en demander l’échange avec une Œuvre de valeur équivalente ou le remboursement.
L’Œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours de la livraison. L’Œuvre voyagera donc aux risques et périls de l’Acheteur.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Les Œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur (éraflures, trous, traces de doigt, casses et traces de toute autre nature) ne seront pas reprises et/ou remboursées.

L’échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par la Galerie ArtEthic Galerie, de l’Œuvre retournée en parfait état.

Article 8 : Garanties

L’Œuvre fournie par la Galerie ArtEthic Galerie bénéficie, conformément aux dispositions légales, de :
La garantie légale de conformité ;
La garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de la Galerie ArtEthic Galerie est limitée à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement de l’Œuvre non-conforme ou affectée d’un vice.

La Galerie ArtEthic Galerie s’engage à ce que les œuvres présentées sur le site www.artethic-galerie.fr ou au sein même de la Galerie, soient conformes à leurs descriptions et aux prescriptions de la loi française.  Dans l’hypothèse d’une erreur matérielle du site aboutissant à la livraison de la mauvaise Œuvre à l’Acheteur, l’Acheteur pourra à sa discrétion demander l’échange avec la bonne œuvre, si disponible, une œuvre de valeur équivalente ou le remboursement des sommes versées mais ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la Galerie ArtEthic Galerie.

La Galerie ArtEthic Galerie ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant la réception et/ou l’envoi des emails ainsi que la prise en compte d’une commande ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et plus généralement, de perte de toute donnée
Des problèmes d’acheminement ou dommage occasionné lors du transport ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Acheteur ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de passer une commande ou ayant endommagé le système d’un Acheteur.

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1 Droit de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments visuels exposés sur le site sont protégés par le droit d’auteur, en application des articles L.112-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’Acheteur ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer cette œuvre ou ses éléments, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable de la Galerie ArtEthic Galerie.

La Galerie ArtEthic Galerie se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.

9.2 Droit sur l’Œuvre

L’artiste est titulaire des droits d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux) sur sa création, au sens de l’article L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site de la Galerie ArtEthic Galerie, appartiennent à leurs auteurs et peuvent être sous licence auprès de la Galerie ArtEthic Galerie. Leur autorisation conjointe est alors nécessaire pour toute exploitation de ces droits.

Les droits de l’Acheteur sur l’Œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

Article 10 : Force majeure

En application de l’article 1148 du Code civil, la Galerie ArtEthic Galerie ne pourra être tenue comme responsable dans l’exécution de la commande, si tout retard ou tout manquement résulte d’un cas de force majeure.

Article 11 : Droit applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. A défaut d’accord amiable concernant son interprétation ou son exécution, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître des litiges éventuels.

Article 12 : Service après-vente/ relation client

L’utilisateur peut joindre la Galerie ArtEthic Galerie pour toute question relative à une Œuvre, un artiste, un projet ou toute autre demande par le biais du formulaire « Contact » disponible sur le site de la Galerie ArtEthic Galerie au lien suivant : https://www.artethic-galerie.fr/contacts/ ou par téléphone au 01 42 01 08 04 ou par courrier : ArtEthic Galerie, 3 rue de Lanneau 75005 Paris.

Article 13 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.